une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Historique

• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une mesure d’urgence de l’Urssaf pour les entreprises victimes des incendies
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Catastrophe naturelle
  
  Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations sociales...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques signes de ralentissement. Si les chiffres de juillet 2026 restent solides, la dynamique apparaît désormais moins spectaculaire.
  Source : www.previssima.fr
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