Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Historique

• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La montée des eaux en Outre-mer : un phénomène inéluctable face auquel il faut s'adapter
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Catastrophe naturelle
  
  La montée des eaux est un phénomène inéluctable causé par le changement climatique dont les impacts sont déjà visibles. Depuis un siècle, le niveau moyen des océans a augmenté de plus de 20 cm. Les Outre-mer sont en première ligne face à la montée des eaux : leur aménagement concentré sur les ban...
  Source : www.lecese.fr
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Catastrophe naturelle
  
  L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître...
  Source : www.weblex.fr
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• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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