CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...Source : www.lemag-juridique.com -
CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Catastrophe naturelle
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements...Source : www.actu-juridique.fr
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...Source : www.actu-juridique.fr