Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Historique

• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur prop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Catastrophe naturelle
  
  L’arrêté interministériel NOR/INTE2606207A du 13 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2026...
  Source : www.alpes-maritimes.gouv.fr
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• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
  Source : www.gererseul.com
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• Assurance : comment être indemnisé après les inondations ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Catastrophe naturelle
  
  En janvier et février 2026, l’ouest et le sud-ouest de la France ont été gravement affectés par les crues, les inondations et de nombreuses tempêtes successives. Quelles démarches engager pour être indemnisé des dommages subis, après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusi...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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