Assurance catastrophe naturelle : un mécanisme de prêt européen pour stabiliser le marché et protéger les assurés

Historique

• Assurance catastrophe naturelle : un mécanisme de prêt européen pour stabiliser le marché et protéger les assurés
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Catastrophe naturelle
  
  Le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) ont proposé la mise en place d’un filet de sécurité commun à l’échelle de l’UE en matière ...
  Source : www.catnat.net
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• Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...
  Source : www.gererseul.com
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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