Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Historique

• Les inondations qui touchent le sud de la Thaïlande ont ému la presse française
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Catastrophe naturelle
  Thaïlande, Malaisie, Indonésie, Sri Lanka, plusieurs pays d’Asie vivent dans une situation dramatique. Le bilan s’alourdit de jour en jour. La presse française se fait l’écho des cris des victimes...
  Source : lepetitjournal.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des assurances
  
  Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscription à un crédit immobilier...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Catastrophe naturelle
  
  Les catastrophes naturelles occasionnent de lourds dégâts matériels. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles « Cat-Nat » repose sur la solidarité nationale en permettant d’indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
  Source : www.lemag-juridique.com
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