Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le :
08/10/2025
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Source : www.quechoisir.orgC’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire... Lire la suite
Historique
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire...Source : www.quechoisir.org
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Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance en novembre 2024...Source : acpr.banque-france.fr -
Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Catastrophe naturelle
Le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels du droit, permettant L’Urssaf met en place des mesures d’urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Bretagn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...Source : www.lemag-juridique.com