Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes de Gironde

Historique

• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le …
  Source : www.efl.fr
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• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes de Gironde
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Catastrophe naturelle
  
  L’arrêté interministériel du 9 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 22 juillet 2022 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des "Inondations et coulées de boue" du 20 juin au 22 juin 2022 pour les 10 communes suivantes...
  Source : www.gironde.gouv.fr
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• Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  
  Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...
  Source : www.protegez-vous.ca
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• Le Haut conseil pour le climat recommande de réviser le Plan stratégique national
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Catastrophe naturelle
  
  Dans son dernier rapport, le HCC recommande de relever le budget des écorégimes et des Maec et de ne pas toucher au Pacte vert. La création de la redevance sur les engrais minéraux est aussi attendue. Le stockage du carbone peut mieux faire...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper a...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  
  À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé aux professionnels qu’ils devaient proposer des contrats...
  Source : www.efl.fr
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