Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...
  Source : www.gererseul.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  
  D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70 ans c'est bien l'âge charnière en assurance vie et la fiscalité change. Mais les avantages liés à la succession sont to...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Environnement : les catastrophes naturelles, en tête des préoccupations
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Catastrophe naturelle
  
  Quel est le niveau de sensibilité environnementale de la population en France ? Un sondage des services statistiques de l'environnement publié le 5 septembre 2025 apporte des réponses révélatrices de l'inquiétude des personnes interrogées. Les catastrophes naturelles sont en tête des préoccupatio...
  Source : www.vie-publique.fr
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