Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries

Historique

• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit des assurances
  
  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance en novembre 2024...
  Source : acpr.banque-france.fr
  Lire la suite
• Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Catastrophe naturelle
  
  Le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels du droit, permettant L’Urssaf met en place des mesures d’urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Bretagn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite