Majoration des indemnités des élus locaux : une commune reconnue en état de catastrophe naturelle est-elle une « commune sinistrée » ?

Majoration des indemnités des élus locaux : une commune reconnue en état de catastrophe naturelle est-elle une « commune sinistrée » ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d’indemnités de fonction... Lire la suite

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