Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Historique

• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Face aux incendies en Gironde, la France demande l'activation du mécanisme de protection civile de l'UE
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Catastrophe naturelle
  
  Alors que plusieurs incendies ravagent le Sud-Ouest et le Var, Emmanuel Macron demande le renfort des autres pays de l'Union européenne pour épauler les nombreux pompiers français déjà mobilisés...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution...
  Source : www.efl.fr
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• Les vagues de chaleur et leurs effets sur la santé
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Catastrophe naturelle
  
  Vous trouverez dans cette rubrique les principales informations sur les effets sanitaires des vagues de chaleur, les recommandations pour protéger votre santé en cas de survenue d’une vague de chaleur, ainsi que des informations sur le dispositif national de gestion sanitaire des vagues de chaleu...
  Source : sante.gouv.fr
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