Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

Historique

• Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Face à la multiplication des catastrophes naturelles, le Gouvernement agit pour mieux protéger les sinistrés. Un décret précise de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur dans les prochains mois. Détail des mesures... 
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Environnement : indemnisation des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Catastrophe naturelle
  
  Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  
  Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, il l’a assigné...
  Source : www.aurep.com
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• La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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