Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...Source : www.lemag-juridique.com -
L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Catastrophe naturelle
Sous l’effet du changement climatique, la fréquence et l’intensité des événements météorologiques extrêmes (inondations, sécheresses, submersions, vents cycloniques) augmentent, entraînant une hausse marquée des dommages aux biens et aux activités économiques...Source : www.ccomptes.fr -
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...Source : www.journaldeleconomie.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com
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« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70 ans c'est bien l'âge charnière en assurance vie et la fiscalité change. Mais les avantages liés à la succession sont to...Source : www.moneyvox.fr -
Environnement : les catastrophes naturelles, en tête des préoccupations
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Catastrophe naturelle
Quel est le niveau de sensibilité environnementale de la population en France ? Un sondage des services statistiques de l'environnement publié le 5 septembre 2025 apporte des réponses révélatrices de l'inquiétude des personnes interrogées. Les catastrophes naturelles sont en tête des préoccupatio...Source : www.vie-publique.fr