Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comC’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès édictée par une autorité administrative ou judiciaire... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, d...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultan...Source : www.lemag-juridique.com
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Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garant...Source : www.lemag-juridique.com