Les dernières actus
Historique
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr -
L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs victimes des incendie et intempéries
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Catastrophe naturelle
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie et notamment dans l’Aude et aux intempéries en Franche-Comté...Source : www.urssaf.fr -
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit immobilier
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...Source : www.boursier.com -
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...Source : www.lemag-juridique.com -
Le changement climatique aurait un impact sur la formation des grappes de cyclones tropicaux
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Catastrophe naturelle
Les cyclones tropicaux, communément appelés typhons ou ouragans, peuvent se former en grappes et affecter les régions côtières l’une après l’autre. Par exemple, les ouragans Harvey, Irma et Maria ont frappé les États-Unis l’un après l’autre en l’espace d’un mois en 2017...Source : www.catnat.net -
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des assurances
La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Des nouveautés pour les...Source : www.weblex.fr