Les dernières actus
Historique
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété. Cette rénovation doit permettre d’effectuer un niveau élevé d'économies d'énergie...Source : www.service-public.fr
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des assurancesEn cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de modifier votre clause bénéficiaire pour la mettre à jour. Explications...Source : www.planet.fr
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la constructionIl résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un c...Source : www.lemag-juridique.com
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Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Catastrophe naturelleLes entreprises en difficulté à la suite des récentes crues et inondations survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France, en Lorraine, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avo...Source : www.lemag-juridique.com